Vous êtes Français et vous êtes nés à l’étranger ? La procédure pour obtenir vos documents d’état-civil tient compte de votre lieu de naissance et non de votre nationalité. Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir votre acte de naissance auprès d’une mairie française. Alors, à qui s’adresser dans ces cas-là ? Cet article fait le point sur les démarches administratives à faire pour la délivrance de vos extraits d’actes de naissance.
Les Français nés à l’étranger bénéficient des mêmes droits que les Français nés dans l’Hexagone. Ces derniers peuvent avoir leurs documents d’état civil sans avoir à se déplacer à leurs villes de naissance.
Depuis le 12 mars 2021, les Français de l’étranger peuvent obtenir leurs extraits d’actes de naissance en suivant une procédure dématérialisée. Découvrez la liste des villes adherentes a la dematerialisation.
Le service central d'état civil (SCEC) gère et délivre les actes d’état civil en format électronique. Celui-ci est un organisme public dépendant du ministère des Affaires étrangères. La procédure se fait par le biais du RECE (le registre d’état civil électronique).
Vous pouvez demander 3 différents documents :
_ Un extrait sans filiation,
_ Un extrait avec filiation,
_ Une copie intégrale.
À noter que plusieurs organismes et structures peuvent vous demander votre acte de naissance (si vous voulez demander votre passeport, livre de famille, faire une transaction immobilière, inscrire votre enfant à l’école…etc.)
Cette procédure nécessite la création d’un compte via le portail service-public.fr. Vous pouvez ainsi vous connecter soit :
_ À travers vos identifiants France Connect ;
_ À travers vos identifiants service-public.
Vous allez ensuite remplir un formulaire en ligne, et suivre le guide proposé. Un téléservice nommé « RECE vérification » vérifie ensuite la fiabilité de vos documents, et certifie leur authenticité.
Généralement, vous êtes censés indiquer votre identité, lieu de naissance, type d’acte souhaité ainsi que les renseignements relatifs à vos parents.
Votre document sera ensuite déposé dans un espace personnel sécurisé. Vous avez la possibilité de le télécharger au format PDF, ou de le transmettre à qui de droit au niveau de votre espace personnel.
Afin de recevoir votre acte de naissance, vous pouvez aussi procéder à une démarche par correspondance. Veuillez indiquer votre nom, prénom et date de naissance dans le courrier. Le délai de délivrance peut varier en fonction du temps d’acheminement de votre courrier.
Vous pouvez également faire la démarche sur place auprès de l’ambassade ou le consulat. Pour ce faire, vous devez prendre votre rendez-vous au préalable, et remplir un formulaire en ligne.
La délivrance d’un extrait d’acte de naissance ou d’une copie intégrale est permise aux personnes suivantes :
_ La personne titulaire de l’acte de naissance : celle-ci doit être majeure ou émancipée.
_ Ses ascendants et descendants (parents, enfants, grands-parents…)
_ Son conjoint (époux, épouse)
_ Son mandataire légal (notaire ou avocat)
_ Son représentant légal
Ainsi, ces documents ne peuvent pas être délivrés à vos frères ou sœurs, à moins d’être vos représentants légaux. Ces derniers peuvent recevoir un extrait d’acte de naissance avec filiation en cas de justification de leur statut d’héritiers.
À noter que vous pouvez avoir vos documents dans un délai de délivrance de 2 à 4 semaines en moyenne.
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