Dans la continuité de la délivrance du permis de construire, signé le 18 août 2026 et affiché le 25 août 2026, l’arrêté portant autorisation environnementale unique du projet de Centre de rétention administrative sur la commune de Nantes a été signé le 1er septembre 2026 par le préfet de la Loire-Atlantique.
Il est consultable sur le site de la Préfecture de la Loire-Atlantique :
Consulter l’arrêté d’autorisation environnementale
Cet arrêté, délivré au bénéfice du Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI Ouest), porteur du projet, encadre les conditions et les modalités de réalisation du projet sur le plan environnemental.
Il a été délivré à l’issue d’une phase de consultation du public et des instances concernées (Commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire, Conseil scientifique régional du patrimoine naturel), qui s’est déroulée pendant trois mois, du 23 avril au 23 juillet 2026.
La commission d’enquête, instance indépendante en charge de cette consultation, a remis son rapport et ses conclusions motivées le 14 août 2026.
Le rapport est consultable sur le site :
Consulter le rapport de la commission d’enquête
La commission souligne les améliorations apportées au dossier par le SGAMI Ouest. Elle note que le projet engendre des impacts résiduels qui appellent des prescriptions, notamment pour sécuriser les mesures de compensation.
Cette phase de consultation a permis au SGAMI Ouest d’enrichir son projet en ajoutant une nouvelle mesure de compensation des impacts du projet sur les zones humides, ainsi qu’une mesure d’accompagnement en faveur des chiroptères (Noctule commune), et en supprimant une voie d’accès.
L’arrêté d’autorisation environnementale prend en compte les observations formulées, en renforçant tout particulièrement le suivi de l’impact du projet sur la nappe d’eau et en prescrivant le dépôt d’un porter-à-connaissance précisant les actions mises en œuvre dans le cadre de la mesure de compensation supplémentaire.
Au final, plusieurs sites seront mobilisés pour mettre en œuvre les mesures de compensation et/ou d’accompagnement :
- Sur des parcelles appartenant à l’État à Notre-Dame-des-Landes (La Freusière), inexploitées depuis plusieurs années et non couvertes par des baux ou des conventions d’occupation, seront mises en œuvre des mesures de compensation au titre de la biodiversité (création ou renaturation d’habitats favorables aux espèces).
- Sur des parcelles également appartenant à l’État, situées à Vigneux-de-Bretagne (La Grée et La Goussais), ayant fait l’objet d’une convention d’occupation précaire jusqu’au départ de l’exploitant à l’automne 2023 ou couvertes par une convention d’occupation précaire annuelle, avec de potentielles mesures de gestion agro-environnementale, seront mises en place des mesures de compensation au titre des zones humides et de la biodiversité.
- Enfin, des mesures de compensation au titre des zones humides et d’accompagnement en faveur de la biodiversité, sur des sites situés à Carquefou (Bois Saint-Lys) et à la Porte de Gesvres, viendront compléter le dispositif.
Les actions prévues consistent en la renaturation de secteurs actuellement dégradés.
Sur les sites de Notre-Dame-des-Landes et de Vigneux-de-Bretagne, les mesures consistent notamment en la désartificialisation des sols, le déblaiement des remblais, le décompactage et l’amendement des terres agricoles, le renforcement des haies et le ramassage des déchets (béton, pneus, ferraille, emballages, bouteilles en verre, etc.) sur les sites de compensation, mais aussi à leurs abords.
Ces mesures sont complétées par des mesures d’accompagnement, comme, par exemple, le développement d’îlots boisés en évolution libre, favorisant la biodiversité et la fertilité des terres.
Les mesures permettront ainsi de préserver l’activité agricole et auront un impact très positif sur la qualité écologique du territoire, notamment sur celle du ruisseau du Gesvres et des cours d’eau environnants, et, par conséquent, sur la biodiversité.
L’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale prévoit enfin un suivi très précis des mesures environnementales, et notamment la production d’un rapport annuel permettant d’apprécier l’effectivité des mesures mises en place.
