Plus de 3 200 exploitations éligibles en phase 1 et premiers paiements dès la fin du mois d’octobre
À la suite de l’ouverture du guichet de dépôt des demandes d’aide, du 21 septembre au 4 octobre derniers, les préfets des Pays de la Loire ont acté les modalités d’attribution de l’aide du fonds de réarmement agricole pour les dossiers relevant de la première phase du dispositif.
Au total, 8 256 dossiers ont été reçus dans l’ensemble des départements de la région des Pays de la Loire.
Une enveloppe régionale de 16,4 millions d’euros pour les exploitations éligibles
Annoncé dans le cadre du plan CASI (Climat, adaptation, sécheresse, incendies) du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, le fonds de réarmement agricole vise à soutenir la reprise d’activité des exploitations les plus durement touchées.
L’enveloppe régionale consacrée à ce fonds s’élève à 16 384 370 euros.
Un dispositif en deux phases
La méthode retenue, organisée en deux phases successives, permet de mettre en paiement dès le mois d’octobre une part significative des dossiers déposés, afin de répondre à l’urgence de la situation des exploitations les plus fragilisées.
Le versement de l’aide est organisé en deux temps :
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La phase 1 consiste en une aide forfaitaire, versée rapidement et automatiquement aux exploitations les plus endettées, sur la base d’un critère unique d’endettement.
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La phase 2 prévoit une analyse au cas par cas des exploitations confrontées à des difficultés particulières qui ne sont pas prises en compte par ce critère.
Phase 1 : un seuil d’endettement de 70 % et une aide forfaitaire de 4 000 euros, majorée de 1 000 euros pour les nouveaux installés depuis le 1er janvier 2024
Pour les dossiers relevant de la phase 1, les préfets ont retenu un seuil d’éligibilité fondé sur le ratio entre les dettes à court terme et l’actif circulant, fixé à 70 %. Les exploitations dont les dettes à court terme dépassent 70 % de l’actif circulant sont ainsi éligibles à l’aide.
La transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) est prise en compte dans la limite de deux associés.
Ce calibrage permet de soutenir plus de 3 200 exploitations dans la région, soit près de 40 % des dossiers déposés.
Les premières mises en paiement interviendront dès la fin du mois d’octobre, avant un versement massif des aides en novembre. Ce calendrier est conforme à l’objectif fixé par la ministre chargée de l’Agriculture : mettre en paiement un maximum de dossiers d’ici au 1er décembre prochain.
L’aide est versée dans le cadre du régime des aides de minimis agricoles, dont le plafond est fixé à 50 000 euros d’aides cumulées sur trois exercices glissants.
Phase 2 : un accompagnement au cas par cas pour les situations particulières
Les exploitations dont la situation économique est dégradée, mais qui ne peuvent pas justifier directement leurs difficultés au moyen du critère retenu en phase 1, pourront bénéficier d’un accompagnement spécifique.
Sont notamment concernées les exploitations qui ne peuvent plus emprunter, celles relevant du régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA), ainsi que celles dont les difficultés peuvent être documentées par des factures d’achat de fourrage ou de semences, des bilans fourragers déficitaires ou encore des relevés bancaires.
Une aide sera définie au niveau départemental, après instruction des dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Les paiements correspondant à cette seconde phase débuteront en novembre.
Le dispositif doit ainsi permettre de répondre à l’urgence et aux conséquences de la crise grâce à un mécanisme simple, destiné à soutenir près de la moitié des exploitations de la région ayant sollicité le fonds de réarmement agricole, soit environ 15 % des exploitations ligériennes.
Le Gouvernement renforce le plan CASI : les annonces de la ministre
Ces versements interviennent alors que la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire a annoncé, le 8 octobre dernier, de nouvelles mesures venant compléter le plan d’urgence agricole, doté de 1,3 milliard d’euros annoncés en septembre 2026.
Ces mesures comprennent notamment :
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Des prêts de trésorerie à taux zéro : l’État prendra en charge les intérêts de prêts « sécheresse », pour un encours de 2 milliards d’euros, afin de financer notamment l’achat de fourrage et d’intrants.
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Un dispositif spécifique de rééchelonnement des prêts des nouveaux installés : l’État prendra en charge les surcoûts associés.
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Le déblocage accéléré de la réserve de 21 millions d’euros du fonds de réarmement agricole.
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Un contrôle renforcé de la répercussion du dégrèvement de taxe foncière au bénéfice des fermiers.
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Des guichets GNR et engrais assouplis : réouverture du guichet GNR pour les mois d’avril, de mai et de juin, prolongation jusqu’à la fin décembre et possibilité de déposer, pour le guichet engrais, une facture non acquittée ou un bon de commande.
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Une transparence renforcée de l’assurance-récolte : publication actualisée de la carte des pertes à la mi-octobre, réunions des comités départementaux d’expertise en octobre puis à la fin novembre, et analyse croisée des données satellitaires et des fermes de référence.
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Le renfort de 200 vacataires dans les services de l’État afin d’accélérer l’instruction des dossiers.
Ces décisions traduisent la volonté de l’État d’agir rapidement et au plus près des exploitations.
En actant rapidement les modalités d’attribution du fonds de réarmement agricole, les préfets des Pays de la Loire permettent aux exploitations les plus fragilisées de bénéficier des premières aides dès la fin du mois d’octobre.
Aucune exploitation en difficulté ne doit rester seule face à l’urgence.
